Conditions Générales d'Utilisation du Module 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre l’Utilisateur et le Fournisseur du Service décrit ci-dessous. 

Préambule 

Principes généraux 

Le Module fournit à ses Utilisateurs un Service d’accès en ligne à une solution de gestion d’entreprise fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet. 

Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Utilisateur du Service. 

L’inscription et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales et excluent l'application de toute disposition différente ou contraire pouvant figurer dans d’autres documents. 

Article 1 : Définitions 

● « Anomalie » : toute anomalie empêchant le fonctionnement du Service conformément à la Documentation technique et qui est exclusivement imputable au Logiciel, reproductible et documentée par l’Utilisateur. 

● « Conditions Générales » : les présentes conditions générales d’utilisation du module de gestion (facturation, comptabilité, finance) accessibles en mode SaaS. ● « Documentation » : les informations transmises à l’Utilisateur concernant l’utilisation du Service et pouvant revêtir la forme d’une documentation utilisateur ou d’une aide en ligne. 

● « Données » : les informations renseignées, saisies, transmises et traitées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service. 

● « Données Personnelles » : les données à caractère personnel telles que définies par la législation applicable. 

● « Identifiant » : le code utilisateur propre à chaque Utilisateur, associé à un mot de passe personnel et permettant l’accès au Service.

● « Inscription » : l’enregistrement des coordonnées de l’Utilisateur sur le site et l’activation d’un compte pour l’utilisation du Service. 

● « Module » : la solution logicielle de gestion d’entreprise accessible en ligne. ● « Membre » : une personne physique habilitée par l’Utilisateur à avoir accès au Service grâce à un Identifiant. 

● « Mises à Jour » : les améliorations du Service décidées et effectuées par l’éditeur du module au regard des évolutions techniques, légales et fonctionnelles, y compris la correction d’éventuelles Anomalies. 

● « Service » : le service proposé en mode SaaS permettant l’utilisation des fonctions opérationnelles du module par l’Utilisateur, à des fins professionnelles. ● « Utilisateur » : toute personne physique ou morale intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et utilisant le Service. 

Article 2 : Objet 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le Service mis à disposition via le Module. 

Par leur acceptation, il est accordé à l’Utilisateur : 

● un droit d’utilisation du Service, 

● un ensemble de services associés, comprenant l’hébergement de données, les mises à jour et l’assistance technique. 

Article 3 : Entrée en vigueur – Durée 

Les Conditions Générales prennent effet à compter de l’Inscription de l’Utilisateur. Elles sont conclues pour une durée initiale et se renouvellent tacitement pour la même durée, sauf résiliation par l’une des Parties. 

Article 4 : Description du Service 

Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder à un outil en ligne de gestion d’entreprise et de comptabilité via un compte utilisateur. 

Prérequis technique 

Il appartient à l’Utilisateur de disposer d’un équipement informatique et d’une connexion Internet adaptés pour accéder au Service.

Article 5 : Accès au Service 

5.1 Authentification 

L’accès au Service s’effectue au moyen d’un Identifiant attribué à l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses Identifiants et de ceux de ses Membres. 

5.2 Droit d’accès 

Le fournisseur du Module concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service, à des fins exclusivement professionnelles. 

5.3 Disponibilité 

Le fournisseur du Module met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sous réserve d’opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes ou de cas de force majeure. 

Article 6 : Information de l’Utilisateur 

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé des caractéristiques du Service et lui appartient de vérifier son adéquation à ses besoins ainsi que la compatibilité de son équipement. 

Article 7 : Assistance technique et mises à jour 

Le fournisseur du Module fournit une assistance technique selon les modalités indiquées dans l’interface du Service. 

Des mises à jour peuvent être déployées, entraînant éventuellement une interruption temporaire du Service. 

Article 8 : Données et Données personnelles 

● L’Utilisateur est responsable du contenu des Données qu’il saisit dans le Module. ● Les Données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France. ● En cas de fin d’utilisation du Service, les Données sont conservées pendant une durée limitée avant suppression définitive.

● Le fournisseur du Module s’engage à prendre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Données. 

● Les Données Personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable 

Article 9 : Propriété intellectuelle 

Le fournisseur du Module et l’ensemble de ses éléments (interface, fonctionnalités, code, documentation, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Module reste la propriété exclusive de son éditeur. 

L’Utilisateur ne dispose et n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service à l’exception du droit d’usage prévu par les présentes. 

Article 10 : Confidentialité 

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de l’accès à son compte. 

Les informations échangées dans le cadre du Service sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable, sauf obligation légale. 

Article 11 : Garantie 

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’adaptation à des besoins spécifiques. 

Le fournisseur du Module s’engage toutefois à corriger, dans la mesure du possible, les Anomalies signalées par l’Utilisateur. 

Article 12 : Responsabilité 

Le fournisseur du Module est tenu à une obligation de moyens. 

Il n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation du Service

Article 13 : Force majeure 

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (panne générale, cyberattaque massive, catastrophe naturelle, etc.). 

Article 14 : Suspension - Résiliation 

En cas d’interruption volontaire d’accès au Module, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’exporter/récupérer les données. 

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. 

En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, la compétence expresse est attribuée aux juridictions de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.